Arrêté portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens…

Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026, Préfet de l'Essonne (91 - Essonne)

L'acte

Arrêté portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans le département de l'Essonne du 31 octobre 2026 au 2 novembre 2026 à 12h00

Source : consulter la publication officielle.

Date: 30/10/2026
Autorité: Préfet de l'Essonne
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: non précisée
Département: 91 - Essonne
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Versailles
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 02/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 30/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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