Registre des arrêtés › 87 - Haute-Vienne
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026, Préfet de la Haute-Vienne (Limoges, 87 - Haute-Vienne)
L'acte
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 30/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- date non relevée
- Période d'application
- non relevée, voir le texte de l'acte
- Autorité
- Préfet de la Haute-Vienne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Limoges
- Département
- 87 - Haute-Vienne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Limoges
- Relevé par la veille le
- 02/11/2026 à 18h11
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.
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