Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins…

Arrêté préfectoral du 2 novembre 2026, Préfet de l'Ardèche (07 - Ardèche)

L'acte

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public

Source : consulter la publication officielle.

Date: 02/11/2026
Autorité: Préfet de l'Ardèche
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: non précisée
Département: 07 - Ardèche
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Lyon
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 02/01/2027 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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