Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône

Recueil des actes administratifs du 2 novembre 2026, Préfet des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 02/11/2026
Publié au recueil officiel le: date non relevée
Période d'application: jusqu'au 2 novembre 2026
Autorité: Préfet des Bouches-du-Rhône
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 13 - Bouches-du-Rhône
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Marseille
Relevé par la veille le: 02/11/2026 à 18h11
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 02/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 4 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.

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