Registre des arrêtés › 13 - Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026, Préfète de police des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)
L'acte
Arrêté relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 30/10/2026
- Publié au recueil officiel le
- 30/10/2026
- Période d'application
- jusqu'au 2 novembre 2026
- Autorité
- Préfète de police des Bouches-du-Rhône
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- non précisée
- Département
- 13 - Bouches-du-Rhône
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Marseille
- Relevé par la veille le
- 02/11/2026 à 18h11
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 02/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 30/10/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-02-13-arrete-relatif-a-l-incrimination-de-dissimulation-illicite-du-visage-a.