Registre des arrêtés › 13 - Bouches-du-Rhône
Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type individuel (E.P.I.)
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2026, Préfet des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)
L'acte
Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type individuel (E.P.I.)
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 03/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 08/11/2026
- Période d'application
- le 9 novembre 2026
- Autorité
- Préfet des Bouches-du-Rhône
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 13 - Bouches-du-Rhône
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Marseille
- Relevé par la veille le
- 08/11/2026 à 21h36
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 09/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 08/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 08/11/2026, acte signé le 03/11/2026, mesure applicable à partir du 09/11/2026. Publication en temps utile
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