Registre des arrêtés › 35 - Ille-et-Vilaine
Arrêté portant modification d'un arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026, Préfète d'Ille-et-Vilaine (Rennes, 35 - Ille-et-Vilaine)
L'acte
Arrêté portant modification d'un arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 04/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- date non relevée
- Période d'application
- jusqu'au 5 novembre 2026
- Autorité
- Préfète d'Ille-et-Vilaine
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Rennes
- Département
- 35 - Ille-et-Vilaine
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Rennes
- Relevé par la veille le
- 04/11/2026 à 23h22
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : deux mois francs à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1 du code de justice administrative). La date de publication n'a pas été relevée : le délai court au moins jusqu'au 5 janvier 2027 inclus, plus longtemps si l'acte a été publié après sa signature.
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