Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type individuel « E.P.I. » dans les com

Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026, Préfet des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 04/11/2026
Publié au recueil officiel le: 04/11/2026
Période d'application: le 5 novembre 2026
Autorité: Préfet des Bouches-du-Rhône
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 13 - Bouches-du-Rhône
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Marseille
Relevé par la veille le: 08/11/2026 à 21h36
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 5 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 04/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 04/11/2026, acte signé le 04/11/2026, mesure applicable à partir du 05/11/2026. Publication en temps utile

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