Registre des arrêtés › 72 - Sarthe
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Recueil des actes administratifs du 4 novembre 2026, Préfet de la Sarthe (72 - Sarthe)
L'acte
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 04/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 04/11/2026
- Période d'application
- le 5 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Sarthe
- Type d'acte
- Recueil des actes administratifs
- Commune
- non précisée
- Département
- 72 - Sarthe
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Nantes
- Relevé par la veille le
- 06/11/2026 à 23h46
- Publié au registre le
- 07/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 5 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 04/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 04/11/2026, acte signé le 04/11/2026, mesure applicable à partir du 05/11/2026. Publication en temps utile
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