Registre des arrêtés › 75 - Paris
Arrêté n°2026-01530 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement
Recueil des actes administratifs n° 2026-01530 du 4 novembre 2026, Préfet de police (75 - Paris)
L'acte
Arrêté n°2026-01530 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 04/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 05/11/2026
- Période d'application
- jusqu'au 9 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de police
- Type d'acte
- Recueil des actes administratifs
- Commune
- non précisée
- Département
- 75 - Paris
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Paris
- Relevé par la veille le
- 05/11/2026 à 17h22
- Publié au registre le
- 07/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 09/11/2026.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
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