Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type individuel « E.P.I. » dans

Recueil des actes administratifs du 5 novembre 2026, Préfet des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 05/11/2026
Publié au recueil officiel le: 05/11/2026
Période d'application: le 6 novembre 2026
Autorité: Préfet des Bouches-du-Rhône
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 13 - Bouches-du-Rhône
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Marseille
Relevé par la veille le: 06/11/2026 à 11h52
Publié au registre le: 07/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 06/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 05/11/2026, acte signé le 05/11/2026, mesure applicable à partir du 06/11/2026. Publication en temps utile

Retour au registre

Une erreur, un complément ?

Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-05-13-arrete-d-interdiction-de-port-d-equipement-de-protection-de-type.