Registre des arrêtés › 66 - Pyrénées-Orientales
Arrêté portant interdiction des rassemblements, manifestations et cortèges dans une partie du centre-ville de Perpignan le 5 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026308-0001 du 4 novembre 2026, Préfet des Pyrénées-Orientales (Perpignan, 66 - Pyrénées-Orientales)
L'acte
Arrêté portant interdiction des rassemblements, manifestations et cortèges dans une partie du centre-ville de Perpignan le 5 novembre 2026
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 04/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 04/11/2026
- Période d'application
- jusqu'au 5 novembre 2026
- Autorité
- Préfet des Pyrénées-Orientales
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Perpignan
- Département
- 66 - Pyrénées-Orientales
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montpellier
- Relevé par la veille le
- 04/11/2026 à 22h22
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 5 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 04/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
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