Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BPA-2026-897 du 5 novembre 2026, Préfet de la Haute-Savoie (74 - Haute-Savoie)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 05/11/2026
Publié au recueil officiel le: 05/11/2026
Période d'application: non relevée, voir le texte de l'acte
Autorité: Préfet de la Haute-Savoie
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 74 - Haute-Savoie
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Grenoble
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 14h25
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 05/11/2026, acte signé le 05/11/2026. Publication en temps utile

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