Registre des arrêtés › Haute-Savoie (74)
Arrêtés restreignant les libertés : Haute-Savoie
5 actes au registre de l'association pour le département Haute-Savoie (74). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Grenoble.
Actes publiés
- 06/11/2026Haute-SavoieArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- 06/11/2026Haute-SavoieArrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-360 portant interdiction de manifester et de se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026
- 06/11/2026Haute-SavoieArrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-361 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse
- 05/11/2026Haute-SavoieArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
- 05/11/2026Haute-SavoieArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-898 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
- Département
- Haute-Savoie (74)
- Actes au registre
- 5
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Grenoble
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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