Registre des arrêtés › 87 - Haute-Vienne
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le vendredi 6 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° 87-2026-11-05-00006 du 5 novembre 2026, Préfet de la Haute-Vienne (87 - Haute-Vienne)
L'acte
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le vendredi 6 novembre 2026
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 05/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 05/11/2026
- Période d'application
- à partir du 6 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Haute-Vienne
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 87 - Haute-Vienne
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Limoges
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 14h25
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 6 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 05/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 05/11/2026, acte signé le 05/11/2026, mesure applicable à partir du 06/11/2026. Publication en temps utile
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