Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 novembre 2026 au 9 novembre 2026

Arrêté du préfet de police n° 2026-01542 du 5 novembre 2026, Préfet de police (92 - Hauts-de-Seine)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 05/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: du 6 novembre 2026 au 9 novembre 2026
Autorité: Préfet de police
Type d'acte: Arrêté du préfet de police
Département: 92 - Hauts-de-Seine
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h45
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 09/11/2026.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 05/11/2026, mesure applicable à partir du 06/11/2026. Le recueil est daté du jour même où la mesure commence. Publication en temps utile

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