Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône

Arrêté du préfet de police du 6 novembre 2026, Préfet de police des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: jusqu'au 9 novembre 2026
Autorité: Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Type d'acte: Arrêté du préfet de police
Département: 13 - Bouches-du-Rhône
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Marseille
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h35
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 09/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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