Arrêté portant interdiction de toute manifestation et de tout rassemblement revendicatifs non déclarés sur plusieurs secteurs des communes de Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Aubagne, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau et Arles, dans le département des Bouches-du-Rhône

Arrêté du préfet de police n° 13-2026-11-06-00001 du 6 novembre 2026, Préfet de police des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: du 6 novembre 2026 au 9 novembre 2026
Autorité: Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Type d'acte: Arrêté du préfet de police
Département: 13 - Bouches-du-Rhône
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Marseille
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 09/11/2026.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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