Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans un rayon de 200 mètres autour du périmètre de manifestation interdit en centre-ville d'Angoulême

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026, Préfet de la Charente (16 - Charente)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: du 6 novembre 2026 au 7 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Charente
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 16 - Charente
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Poitiers
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h35
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 07/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

Retour au registre

Une erreur, un complément ?

Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-11-06-16-arrete-portant-interdiction-du-port-d-equipements-de-protection.