Arrêtés restreignant les libertés : Charente

Actes publiés

• 31/10/2026CharenteArrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord

Tout le registre

Département

Charente (16)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Poitiers

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)