Arrêté portant interdiction de manifester dans le centre-ville de Rennes le 07 novembre 2026

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026, Préfet d'Ille-et-Vilaine (35 - Ille-et-Vilaine)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: à partir du 7 novembre 2026
Autorité: Préfet d'Ille-et-Vilaine
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 35 - Ille-et-Vilaine
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Rennes
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h35
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026, mesure applicable à partir du 07/11/2026. Publication en temps utile

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