Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes

Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1284 du 6 novembre 2026, Préfet de la Loire-Atlantique (44 - Loire-Atlantique)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: jusqu'au 8 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Loire-Atlantique
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 44 - Loire-Atlantique
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Nantes
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 12h35
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 08/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile

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