Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-360 portant interdiction de manifester et de se rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026

Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BSI-2026-360 du 6 novembre 2026, Préfet de la Haute-Savoie (74 - Haute-Savoie)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 06/11/2026
Publié au recueil officiel le: 06/11/2026
Période d'application: le 7 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Haute-Savoie
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 74 - Haute-Savoie
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Grenoble
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 13h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 07/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026, mesure applicable à partir du 07/11/2026. Publication en temps utile

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