Registre des arrêtés › 76 - Seine-Maritime
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
Arrêté préfectoral n° 76-2026-11-06-00004 du 6 novembre 2026, Préfet de la Seine-Maritime (76 - Seine-Maritime)
L'acte
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 06/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 06/11/2026
- Période d'application
- jusqu'au 8 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Seine-Maritime
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 76 - Seine-Maritime
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Rouen
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 13h45
- Publié au registre le
- 09/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 08/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 7 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 06/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 06/11/2026, acte signé le 06/11/2026. Publication en temps utile
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