Arrêtés restreignant les libertés : Seine-Maritime

Actes publiés

• 04/11/2026Seine-MaritimeArrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire de l'arrondissement de Rouen

Tout le registre

Département

Seine-Maritime (76)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Rouen

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)