Arrêté portant interdiction du port et de transport d'équipement de protection individuelle destiné à mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public du samedi 7 novembre 2026 de 13h00 à 20h00

Recueil des actes administratifs du 7 novembre 2026, Préfet de la Moselle (57 - Moselle)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 07/11/2026
Publié au recueil officiel le: 07/11/2026
Période d'application: le 7 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Moselle
Type d'acte: Recueil des actes administratifs
Commune: non précisée
Département: 57 - Moselle
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Strasbourg
Relevé par la veille le: 07/11/2026 à 20h19
Publié au registre le: 08/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 07/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 8 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 07/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 07/11/2026, acte signé le 07/11/2026, mesure applicable à partir du 07/11/2026. Le recueil est daté du jour même où la mesure commence. Publication en temps utile

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