Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation des lycéens, le 09 novembre 2026 sur les communes de Bordeaux, Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan

Arrêté préfectoral n° 33-2026-11-08-00002 du 8 novembre 2026, Préfet de la Gironde (33 - Gironde)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 08/11/2026
Publié au recueil officiel le: 08/11/2026
Période d'application: le 9 novembre 2026
Autorité: Préfet de la Gironde
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 33 - Gironde
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Bordeaux
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 11h55
Publié au registre le: 09/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 09/11/2026.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 08/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 08/11/2026, acte signé le 08/11/2026, mesure applicable à partir du 09/11/2026. Publication en temps utile

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