Arrêté portant mesures de police applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du mardi 10 novembre 2026

Arrêté préfectoral n° 2026/SIDPC/MG/148 du 9 novembre 2026, Préfet du Calvados (14 - Calvados)

L'acte

Source : consulter la publication officielle.

Signé le: 09/11/2026
Publié au recueil officiel le: 09/11/2026
Période d'application: le 10 novembre 2026
Autorité: Préfet du Calvados
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Département: 14 - Calvados
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Caen
Relevé par la veille le: 09/11/2026 à 22h52
Publié au registre le: 10/11/2026

Délais de recours

Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 10/11/2026.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 09/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).

Publication : recueil des actes administratifs du 09/11/2026, acte signé le 09/11/2026, mesure applicable à partir du 10/11/2026. Publication en temps utile

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