Registre des arrêtés › 72 - Sarthe
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection individuelle (casques, masques à gaz et de protection respiratoire, lunettes de protection, cagoules, foulards) destinés à mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
Arrêté préfectoral n° 72-2026-11-09-00004 du 9 novembre 2026, Préfet de la Sarthe (72 - Sarthe)
L'acte
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection individuelle (casques, masques à gaz et de protection respiratoire, lunettes de protection, cagoules, foulards) destinés à mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 09/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 09/11/2026
- Période d'application
- le 10 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de la Sarthe
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Département
- 72 - Sarthe
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Nantes
- Relevé par la veille le
- 09/11/2026 à 21h01
- Publié au registre le
- 10/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 10/11/2026.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 09/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 09/11/2026, acte signé le 09/11/2026, mesure applicable à partir du 10/11/2026. Publication en temps utile
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