Registre des arrêtés › 13 - Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
Arrêté du préfet de police du 10 novembre 2026, Préfet de police des Bouches-du-Rhône (13 - Bouches-du-Rhône)
L'acte
Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
Source : consulter la publication officielle.
- Signé le
- 10/11/2026
- Publié au recueil officiel le
- 10/11/2026
- Période d'application
- jusqu'au 11 novembre 2026
- Autorité
- Préfet de police des Bouches-du-Rhône
- Type d'acte
- Arrêté du préfet de police
- Département
- 13 - Bouches-du-Rhône
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Marseille
- Relevé par la veille le
- 10/11/2026 à 13h21
- Publié au registre le
- 10/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 11/11/2026.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 11 janvier 2027 inclus (deux mois francs à compter de la publication au recueil du 10/11/2026, article R. 421-1 du code de justice administrative).
Publication : recueil des actes administratifs du 10/11/2026, acte signé le 10/11/2026. Publication en temps utile
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