Arrêtés restreignant les libertés : Aisne

Actes publiés

• 06/11/2026AisneArrêté portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes par destination et réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices dans le contexte d'un contrôle des flux à destination des grandes agglomérations le 7 novembre 2026

Tout le registre

Département

Aisne (02)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif d'Amiens

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)