Registre des arrêtés › Corrèze (19)
Arrêtés restreignant les libertés : Corrèze
2 actes au registre de l'association pour le département Corrèze (19). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Limoges.
Actes publiés
- 07/11/2026CorrèzeArrêté portant interdiction temporaire de transport et de port, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le département de la Corrèze
- 31/10/2026CorrèzeArrêté portant interdiction temporaire de transport et de port d'équipements de protection individuelle sur le département de la Corrèze
- Département
- Corrèze (19)
- Actes au registre
- 2
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Limoges
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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