Arrêtés restreignant les libertés : Corse-du-Sud

Actes publiés

• 30/10/2026AjaccioArrêté portant interdiction du port d'équipement de protection individuelle ou de tout vêtement ou objet destiné à dissimuler son visage dans le centre-ville d'Ajaccio le samedi 31 octobre 2026

Tout le registre

Département

Corse-du-Sud (2A)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Bastia

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)