Arrêtés restreignant les libertés : Manche

Actes publiés

• 30/10/2026MancheArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Tout le registre

Département

Manche (50)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Caen

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)