Registre des arrêtés › Couvre-feux
Couvre-feux
Les arrêtés qui interdisent la circulation des personnes sur la voie publique pendant une plage horaire, dans un secteur ou une commune entière. Un couvre-feu restreint la liberté d'aller et venir ; il doit être limité dans le temps et l'espace et justifié par des circonstances locales précises.
2 actes au registre, vérifiés par l'association, du plus récent au plus ancien. Chaque fiche renvoie à la publication officielle.
Actes publiés
- Thème
- Couvre-feux
- Actes au registre
- 2
- Départements concernés
- Isère, Rhône
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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