Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sommières…

Arrêté préfectoral n° 30-2026-10-03-00004 du 3 octobre 2026, Préfet du Gard (Sommières, Milhaud, Le Vigan, 30 - Gard)

L'acte

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sommières, Milhaud et Le Vigan les 5 et 6 octobre 2026

Source : consulter la publication officielle.

Date: 03/10/2026
Autorité: Préfet du Gard
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Sommières, Milhaud, Le Vigan
Département: 30 - Gard
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Nîmes
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 06/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 03/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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