Arrêtés restreignant les libertés : Gard

Actes publiés

• 03/10/2026Sommières, Milhaud, Le ViganArrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Sommières, Milhaud et Le Vigan les 5 et 6 octobre 2026

Tout le registre

Département

Gard (30)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Nîmes

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)