Registre des arrêtés › 13 - Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de toute manifestation et de tout rassemblement revendicatifs non déclarés sur un secteur de la commune…
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2026, Préfète de police des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence, 13 - Bouches-du-Rhône)
L'acte
Arrêté portant interdiction de toute manifestation et de tout rassemblement revendicatifs non déclarés sur un secteur de la commune d'Aix-en-Provence
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 31/10/2026
- Autorité
- Préfète de police des Bouches-du-Rhône
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- Aix-en-Provence
- Département
- 13 - Bouches-du-Rhône
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Marseille
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
L'acte a cessé de produire effet le 03/11/2026 : un référé est sans objet.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).
Une erreur, un complément ?
Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-31-13-arrete-portant-interdiction-de-toute-manifestation-et-de-tout-rassembl.