Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée…

Arrêté préfectoral n° 16-2026-10-31-00001 du 31 octobre 2026, Préfet de la Charente (16 - Charente)

L'acte

Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord

Source : consulter la publication officielle.

Date: 31/10/2026
Autorité: Préfet de la Charente
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: non précisée
Département: 16 - Charente
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Poitiers
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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