Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs…

Arrêté préfectoral du 31 octobre 2026, Préfet du Finistère (Brest, 29 - Finistère)

L'acte

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Brest

Source : consulter la publication officielle.

Date: 31/10/2026
Autorité: Préfet du Finistère
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Brest
Département: 29 - Finistère
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Rennes
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 31/10/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 31/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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