Registre des arrêtés › Finistère (29)
Arrêtés restreignant les libertés : Finistère
3 actes au registre de l'association pour le département Finistère (29). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Rennes.
Actes publiés
- 04/11/2026BrestArrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège à Brest le jeudi 5 novembre 2026
- 04/11/2026QuimperArrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortèges dans la commune de Quimper
- 31/10/2026BrestArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Brest
- Département
- Finistère (29)
- Actes au registre
- 3
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Rennes
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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