Registre des arrêtés › 66 - Pyrénées-Orientales
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS2026303-0001 du 30 octobre 2026, Préfet des Pyrénées-Orientales (66 - Pyrénées-Orientales)
L'acte
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 30/10/2026
- Autorité
- Préfet des Pyrénées-Orientales
- Type d'acte
- Arrêté préfectoral
- Commune
- non précisée
- Département
- 66 - Pyrénées-Orientales
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montpellier
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) possible tant que l'acte s'applique.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 30/12/2026 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).
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Écrivez à frontadministratif@gweva.fr en indiquant la référence 2026-10-31-66-arrete-autorisant-la-captation-l-enregistrement-et-la-transmission-d.