Registre des arrêtés › 93 - Seine-Saint-Denis
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs…
Arrêté du préfet de police n° 2026-01516 du 3 novembre 2026, Préfet de police (93 - Seine-Saint-Denis)
L'acte
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 4 et 6 novembre 2026
Source : consulter la publication officielle.
- Date
- 03/11/2026
- Autorité
- Préfet de police
- Type d'acte
- Arrêté du préfet de police
- Commune
- non précisée
- Département
- 93 - Seine-Saint-Denis
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montreuil
- Publié au registre le
- 05/11/2026
Délais de recours
Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) ou référé-suspension possible : l'acte est en vigueur jusqu'au 06/11/2026.
Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 03/01/2027 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).
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