Registre des arrêtés › Seine-Saint-Denis (93)
Arrêtés restreignant les libertés : Seine-Saint-Denis
1 acte au registre de l'association pour le département Seine-Saint-Denis (93). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Montreuil.
Actes publiés
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Actes au registre
- 1
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montreuil
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
Un arrêté manque ?