Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale dans la commune d'Arras, au titre…

Arrêté préfectoral n° 62-2026-11-04-00008 du 4 novembre 2026, Préfet du Pas-de-Calais (Arras, 62 - Pas-de-Calais)

L'acte

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale dans la commune d'Arras, au titre de la sécurité des rassemblements

Source : consulter la publication officielle.

Date: 04/11/2026
Autorité: Préfet du Pas-de-Calais
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: Arras
Département: 62 - Pas-de-Calais
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Lille
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 04/01/2027 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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