Registre des arrêtés › Pas-de-Calais (62)
Arrêtés restreignant les libertés : Pas-de-Calais
2 actes au registre de l'association pour le département Pas-de-Calais (62). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Lille.
Actes publiés
- 04/11/2026ArrasArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale dans la commune d'Arras, au titre de la sécurité des rassemblements
- 03/11/2026Pas-de-CalaisArrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Département
- Pas-de-Calais (62)
- Actes au registre
- 2
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Lille
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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