Arrêté portant interdiction du port et de transport d'équipement de protection individuelle destiné à mettre en échec les moyens utilisés…

Arrêté préfectoral du 3 novembre 2026, Préfet de la Moselle (57 - Moselle)

L'acte

Arrêté portant interdiction du port et de transport d'équipement de protection individuelle destiné à mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public du jeudi 5 novembre 2026 de 10h00 à 20h00

Source : consulter la publication officielle.

Date: 03/11/2026
Autorité: Préfet de la Moselle
Type d'acte: Arrêté préfectoral
Commune: non précisée
Département: 57 - Moselle
Juridiction compétente: Tribunal administratif de Strasbourg
Publié au registre le: 05/11/2026

Délais de recours

L'acte a cessé de produire effet le 05/11/2026 : un référé est sans objet.

Recours pour excès de pouvoir : jusqu'au 03/01/2027 (deux mois, calculé à partir de la date de l'acte, la publication pouvant être plus tardive).

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