Arrêtés restreignant les libertés : Oise

Actes publiés

• 04/11/2026OiseArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
• 30/10/2026OiseArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Tout le registre

Département

Oise (60)

Actes au registre

2

Juridiction compétente

Tribunal administratif d'Amiens

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)