Registre des arrêtés › Bas-Rhin (67)
Arrêtés restreignant les libertés : Bas-Rhin
2 actes au registre de l'association pour le département Bas-Rhin (67). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Strasbourg.
Actes publiés
- 03/11/2026StrasbourgArrêté portant mesures de police pour les manifestations à Strasbourg le 5 novembre 2026
- 03/11/2026StrasbourgArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à Strasbourg le 5 novembre 2026
- Département
- Bas-Rhin (67)
- Actes au registre
- 2
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Strasbourg
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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