Arrêtés restreignant les libertés : Vaucluse

Actes publiés

• 04/11/2026AvignonArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le jeudi 5 novembre 2026 de 8 h 30 à 20 h

Tout le registre

Département

Vaucluse (84)

Actes au registre

1

Juridiction compétente

Tribunal administratif de Nîmes

Référé-liberté

Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures

Recours pour excès de pouvoir

Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)